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G - Approbation du principe de réalisation et des modalités de passation d’un marché de prestations d’exploitation et de maintenance de l’immeuble départemental situé 94-96, quai de la Rapée (12e), et de la partie située au rez-de-chaussée de l’immeuble mitoyen de bureaux, 8-10, avenue Ledru-Rollin (12e). Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation d?un march� de prestations d?exploitation et de maintenance de l?immeuble de la Direction de l?Action Sociale, de l?Enfance et de la Sant� et de la Direction de la Famille et de la Petite Enfance sis 94-96, quai de la Rap�e (12e), et de la partie situ�e au rez-de-chauss�e de l?immeuble mitoyen de bureaux 8-10, avenue Ledru-Rollin (12e), occup� par cette m�me direction ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation et les modalit�s de passation d?un march� de prestations d?exploitation et de maintenance de l?immeuble de la Direction de l?Action Sociale, de l?Enfance et de la Sant� et de la Direction de la Famille et de la Petite Enfance sis 94-96, quai de la Rap�e (12e) et de la partie situ�e au rez-de-chauss�e de l?immeuble mitoyen de bureaux 8-10, avenue Ledru-Rollin (12e), occup� par cette m�me direction.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� de prestations de services correspondant, selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert europ�en en 4 lots en entreprise g�n�rale ou en entreprises group�es conjointes, conform�ment aux articles 33, 40, 57 � 59 et 71-1 du Code des march�s publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Sont approuv�s les actes d?engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation et d?ex�cution du march� susvis�, joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 5.- Est approuv�e en cas de non-reconduction ou de r�siliation du march�, la passation d?un nouveau march�, pour les lots concern�s, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en pour les m�mes prestations, sur la m�me base documentaire de consultation, avec les m�mes seuils et plafonds annuels, et pour des p�riodes d?ex�cution qui ne sauraient exc�der celles initialement pr�vues, en vertu des articles 33, 40, 57 � 59 et 71-1 du Code des march�s publics ou de march� n�goci� dans l?hypoth�se o� l?appel d?offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application des articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du m�me code.

Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 011, articles 615-6 pour la partie forfaitaire et 615-22 pour la partie � bons de commandes du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour l?exercice 2006 et �ventuellement pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en cas de reconduction, sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 2005
Déliberation
2005 DPA 49
Conseil général
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