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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire de deux parcelles de terrain sises 8 et 8 bis, rue Ravon � Bourg-La-Reine (92) et cadastr�es P55 (556 m�) et P84 (298 m�) ;

Consid�rant que l?Association de Groupements Educatifs est propri�taire de deux parcelles de terrain sises 5, rue Henri IV � Bourg-La-Reine (92) et cadastr�es P51 (198 m�) et P85 (214 m�) ;

Vu le plan de servitude dress� par M. G�rard BOUDET le 2 avril 2004 ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 27 janvier 2005 ;

Vu la lettre de l?Association de Groupements Educatifs du 26 avril 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?autoriser la constitution d?une servitude de cour commune sur la propri�t� susmentionn�e appartenant � l?Association de Groupements Educatifs au profit des parcelles appartenant au D�partement de Paris aux n� 8 et 8 bis, rue Ravon � Bourg-La-Reine (92) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la constitution d?une servitude de cour commune sur la propri�t� appartenant � l?Association de Groupements Educatifs au n� 5 rue Henri IV � Bourg-La-Reine, au profit de l?immeuble appartenant au D�partement de Paris aux n� 8 et 8 bis, rue Ravon � Bourg-La-Reine (92).

Art. 2.- La constitution de cette servitude aura lieu moyennant le versement d?une indemnit� de 8.700 euros au profit de l?Association de Groupements Educatifs.

Art. 3.- La d�pense de 8.700 euros sera imput�e rubrique 71, compte 208, mission 90006-75, activit� 180, individualisation 05D00135DU, n� d?op�ration � cr�er, du budget d?investissement du D�partement de Paris.

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