retour Retour

G - Modification de la garantie du Département de Paris accordée par délibération 2004 DLH 5 G DASES 314 G du 15 novembre 2004, pour un emprunt à contracter par la S.A. d’H.L.M. pour le financement d’un programme de création d’un centre d’hébergement d’urgence dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés situé 19, rue des Messageries (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L 3411-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration 2004 DLH 5 G - DASES 314 G du 15 novembre 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier la d�lib�ration 2004 DLH 5 G - DASES 314 G du 15 novembre 2004, de fa�on � augmenter la garantie du D�partement de Paris pour un emprunt � contracter par la SA d?HLM ?Immobili�re 3F?, en vue du financement d?un programme de cr�ation d?un centre d?h�bergement d?urgence dans le cadre du Plan D�partemental d?Action pour le Logement des D�favoris�s situ� 19, rue des Messageries (10e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Le montant du pr�t mentionn� � l?article 4 de la d�lib�ration 2004 DLH 5 G - DASES 314 G du 15 novembre 2004 est port� de 358.597 euros � 530.000 euros.

La garantie du D�partement de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Les autres dispositions de la d�lib�ration pr�cit�e demeurent inchang�es.

Septembre 2005
Déliberation
2005 DLH 12
Conseil général
retour Retour