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G - Approbation du contrat de transaction conclu avec la société SACHET et BRULET, visant à l’indemniser pour des prestations supplémentaires effectuées dans le lycée-collège Hélène Boucher 75, cours de Vincennes (20e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi modifi�e du 22 juillet 1983 ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande d?approuver le contrat de transaction conclu entre le D�partement de Paris et la soci�t� SACHET et BRULET relatif aux prestations suppl�mentaires effectu�es dans le lyc�e-coll�ge H�l�ne Boucher 75, cours de Vincennes (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de passation d?un contrat de transaction conclu entre le D�partement de Paris et la soci�t� SACHET et BRULET, relatif aux prestations suppl�mentaires effectu�es dans le lyc�e-coll�ge H�l�ne Boucher 75, cours de Vincennes (20e).

Art. 2.- Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2005.

Septembre 2005
Déliberation
2005 DPA 62
Conseil général
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