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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de ravalement des façades du collège départemental Georges Méliès 43, rue de Tanger (19e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L.3211-1 et L.3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment les articles L.213-2 � L.213-4 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de ravalement des fa�ades du coll�ge d�partemental Georges M�li�s, 43, rue de Tanger � Paris (19�me), et des modalit�s de passation du march� de travaux correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de ravalement des fa�ades du coll�ge d�partemental Georges M�li�s sis 43, rue de Tanger � Paris (19�me), et des modalit�s de passation du march� de travaux correspondant.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� de travaux selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40 et 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 59, 65 et 66 du code des March�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en en formation de Conseil G�n�ral est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, du budget d?investissement du D�partement de Paris, mission 21000-75-020, exercice 2006 sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 2005
Déliberation
2005 DPA 66
Conseil général
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