D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005, par lequel Monsieur le Maire de Paris, pr�sident du conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral soumet � son approbation le contrat de transaction conclu entre le D�partement de Paris et la soci�t� LOMA ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le contrat de transaction conclu entre le D�partement de Paris et la soci�t� LOMA, visant � l?indemniser des pr�judices subis du fait de la location non-rembours�e de mat�riels au D�partement de Paris pour un montant forfaitaire et d�finitif de 15 786,97 euros TTC.

Art. 2.- Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer le contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 0202 du Budget de Fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2005.

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