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G - Admission en non-valeurs d’anciennes créances départementales irrécouvrablesprésentées au cours de l’exercice 2005 et relevant du budget des établissements départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi du 2 mars 1982, modifi�e par la loi compl�mentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation du Conseil G�n�ral, lui propose l?admission en non-valeurs de cr�ances aff�rentes aux exercices 2004 et ant�rieurs ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est renonc� � la perception d?une somme de 20.301,83 euros correspondant au montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 2004 et ant�rieurs.

Art. 2.- Au titre des non-valeurs, la somme de 20.301,83 euros s?imputera sur le cr�dit inscrit au chapitre 65, article 654 du budget des �tablissements d�partementaux de l?Aide Sociale � l?Enfance pour l?exercice 2005.

Septembre 2005
Déliberation
2005 DF 11
Conseil général
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