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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Jérôme PIETRASIK à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 juillet 1995, ayant fixé la dette des obligés alimentaires de Mme Micheline PIETRASIK, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mars 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 f�vrier 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par M. J�r�me PIETRASIK � l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 juillet 1995, ayant fix� la dette des oblig�s alimentaires de Mme Micheline PIETRASIK, b�n�ficiaire de l'Aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 juillet 1995, ayant notamment fix� � 1.360 F par mois, le montant de la participation familiale de M. J�r�me PIETRASIK, aux frais de placement de Mme Micheline PIETRASIK, au titre de l'Aide sociale aux personnes �g�es.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des consorts PIETRASIK au jour du placement de l'int�ress�e et � agir, le cas �ch�ant, en cassation.

Février 1996
Déliberation
1996 GM. 57
Conseil général
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