D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifi�e, fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels du D�partement de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 d�cembre 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier la d�lib�ration GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifi�e, susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Le titre premier de la d�lib�ration GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
Titre premier : Indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires allou�e aux titulaires de certains emplois des services ext�rieurs du D�partement de Paris :
"Article premier.- Les attach�s des services hors classe, les attach�s des services (� l'exception des stagiaires), les secr�taires des services ext�rieurs de classe fonctionnelle (grade provisoire), de classe exceptionnelle, de classe sup�rieure et de classe normale (� partir du 8e �chelon) peuvent, dans les conditions pr�vues aux articles ci-apr�s, percevoir une indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires en r�mun�ration des travaux suppl�mentaires qu'ils accomplissent et des suj�tions sp�ciales qui leur sont impos�es dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 2.- Le montant de l'indemnit� forfaitaire pr�vue � l'article premier ci-dessus, variable en fonction du suppl�ment de travail fourni par le b�n�ficiaire et de l'importance de ses suj�tions, est fix� dans la limite des taux moyens annuels d�finis ci-dessous, sans pouvoir exc�der, pour un agent, le double du taux moyen de son grade.
Cette indemnit� est exclusive de toute autre indemnit� horaire ou forfaitaire pour travaux suppl�mentaires de quelque nature qu'elle soit.
Elle ne peut �tre attribu�e en aucun cas aux agents log�s � titre gratuit par n�cessit� absolue de service.
Art. 3.- Les taux moyens annuels pr�vus � l'article 2 ci-dessus sont fix�s comme suit :
a) attach�s des services (du 9e au 13e �chelon) : taux moyen identique au taux moyen annuel aff�rent � la premi�re cat�gorie pr�vue pour l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des personnels des services ext�rieurs de l'Etat conform�ment aux dispositions du d�cret n� 68-560 du 19 juin 1968, susvis�, et des arr�t�s interminist�riels pris pour son application ;
b) attach�s des services (du 1er au 8e �chelon), secr�taires des services ext�rieurs de classe fonctionnelle (grade provisoire), de classe exceptionnelle et de classe sup�rieure : taux moyen identique au taux moyen annuel aff�rent � la 2e cat�gorie pr�vue pour l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des personnels des services ext�rieurs de l'Etat conform�ment aux dispositions du d�cret n� 68-560 du 19 juin 1968, susvis�, et des arr�t�s interminist�riels pris pour son application ;
c) secr�taires des services ext�rieurs de classe normale (du 8e au 13e �chelon) : taux moyen identique au taux moyen annuel aff�rent � la 3e cat�gorie pr�vue pour l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des personnels des services ext�rieurs de l'Etat conform�ment aux dispositions du d�cret n� 68-560 du 19 juin 1968, susvis�, et des arr�t�s interminist�riels pris pour son application ;
d) attach�s des services hors classe : taux moyen �gal � 1,7 fois le taux moyen tel que fix� au paragraphe b) ci-dessus.
Ces taux moyens annuels sont revaloris�s automatiquement conform�ment aux arr�t�s interminist�riels pris pour l'application du d�cret n� 68-560 du 19 juin 1968, susvis�.
Art. 4.- Les agents qui, � la date du 31 juillet 1995, �taient titulaires d'un grade leur ouvrant acc�s, selon les dispositions en vigueur � cette date, � une cat�gorie d'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires assortie d'un taux moyen annuel sup�rieur � celui de la cat�gorie dans laquelle ils seraient class�s en application de l'article 3 ci-dessus, conservent � titre personnel le b�n�fice de la cat�gorie correspondant � leur situation ant�rieure".