D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 janvier 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par M. et Mme FORTUNATI devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation d'une d�cision de la Commission d�partementale d'Aide sociale, ainsi qu'� celle qui sera engag�e automatiquement devant la Commission centrale d'Aide sociale en raison de l'incomp�tence du Tribunal administratif de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par M. et Mme FORTUNATI devant le Tribunal administratif de Paris en annulation d'une d�cision de la Commission d�partementale d'Aide sociale du 27 octobre 1995.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est �galement autoris� a d�fendre � l'instance qui sera engag�e automatiquement devant la Commission centrale d'Aide sociale du fait de l'incomp�tence du Tribunal administratif de Paris en cette mati�re.