D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 janvier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est actuellement propri�taire d'un ensemble immobilier cadastr� section BC n� 128, d'une superficie de 3.817 m�tres carr�s environ, libre d'occupation, situ� 105, route du Bourg � Tr�gastel (C�tes-d'Armor) ;
Consid�rant que le D�partement de Paris �tait �galement propri�taire pr�c�demment de la parcelle voisine cadastr�e BC n� 137 situ�e 96, route du Bourg ;
Consid�rant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� � laquelle avaient �t� affect�s ces biens, n'en a plus l'usage ;
Vu la d�lib�ration GM. 366, en date du 23 octobre 1995, par laquelle a �t� autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique en 2 lots d'ench�res (avec facult� de r�union) de l'ancienne propri�t� d�partementale situ�e 96 et 105, route du Bourg � Tr�gastel (C�tes-d'Armor) ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 31 mai 1996 s'est r�v�l�e fructueuse pour le second lot d'ench�res (parcelle BC n� 137 et b�timents y implant�s) mais infructueuse pour le second lot d'ench�res (parcelle BC n� 128 et b�timents y implant�s) ;
Consid�rant que le D�partement de Paris n'ayant aucun int�r�t � conserver dans son patrimoine l'ensemble immobilier cadastr� section BC n� 128, il y a lieu de poursuivre la mise en vente ;
Vu l'avis des Services fiscaux des C�tes-d'Armor du 13 ao�t 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 novembre 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de proc�der � une nouvelle adjudication publique de la parcelle libre d'occupation cadastr�e section BC n� 128 (et des b�timents y implant�s) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration GM. 366, en date du 23 octobre 1995, autorisant la mise en adjudication en 2 lots d'ench�res (avec facult� de r�union) de la propri�t� d�partementale cadastr�e section BC nos 128 et 137, sise 96 et 105, route du Bourg � Tr�gastel (C�tes-d'Armor) est partiellement abrog�e, seul un des lots ayant �t� adjug� le 31 mai 1996.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique de la propri�t� d�partementale cadastr�e section BC n� 128, sise 105, route du Bourg � Tr�gastel (C�tes-d'Armor).
La mise � prix est fix�e � 1.400.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�es par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 4.- Comme pr�vu par la d�lib�ration GM. 366, en date du 23 octobre 1995, la recette � provenir de la cession (estimation ramen�e de 2.000.000 F � 1.400.000 F) sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, paragraphe 6, du budget d'investissement du D�partement de Paris.