D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 janvier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 janvier 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre au pourvoi en cassation form� par M. DENIS � l'encontre de l'arr�t rendu le 10 avril 1996 par la Cour d'appel de Paris ayant confirm� le jugement rendu le 2 novembre 1994 par le Conseil de Prud'hommes de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre au pourvoi en cassation form� par M. DENIS � l'encontre de l'arr�t rendu le 10 avril 1996 par la Cour d'appel de Paris ayant confirm� le jugement rendu le 2 novembre 1994 par le Conseil de Prud'hommes de Paris.