D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 janvier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 95-127, en date du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire de deux parcelles de terrain b�ties, cadastr�es section C nos 261 et 262 d�pendant d'une vaste propri�t� d�partementale sise au lieudit "Le Village" � Forges-les-Bains (Essonne) et affect�e � la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� ;
Consid�rant que ces parcelles sont actuellement lou�es � la commune de Forges-les-Bains ;
Consid�rant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� a fait savoir qu'elle n'avait pas l'usage desdites parcelles ;
Consid�rant que le maintien de ces biens dans le patrimoine d�partemental ne se justifie donc pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Essonne du 2 mai 1996 ;
Vu la lettre du 21 octobre 1996 par laquelle M. le Maire de Forges-les-Bains a donn� son accord sur l'acquisition de ces parcelles par la commune au prix de 1.425.000 F, correspondant � l'estimation domaniale en valeur "occup�" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 janvier 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de c�der ces 2 parcelles � la commune de Forges-les-Bains (Essonne) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � c�der, de gr� � gr�, � la commune de Forges-les-Bains (Essonne) les parcelles de terrain cadastr�es section C nos 261 et 262 situ�es au lieudit "Le Village" � Forges-les-Bains (Essonne).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix correspondant � une estimation domaniale valide.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier, estim�e � 1.425.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, du budget d'investissement du D�partement de Paris.