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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à une consultation et aux actes préparatoires en vue du renouvellement des délégations de service public relatives à la gestion des marchés découverts alimentaires divisés en quatre lots. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 8 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 8 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 6 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 6 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 5 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 5 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 5 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'approuver la poursuite de la gestion d�l�gu�e des march�s d�couverts alimentaires pour une dur�e maximale de six ans et la nouvelle composition des quatre lots des march�s d�couverts alimentaires, et d'autre part de l'autoriser � dresser la liste des candidats admis � pr�senter une offre pour l'un ou plusieurs des lots et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la conclusion des quatre contrats ;
Vu le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la gestion d�l�gu�e des march�s d�couverts alimentaires, pour une dur�e maximale de six ans, ainsi que la nouvelle composition des quatre lots de ces march�s compos�e conform�ment aux tableaux joints.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � dresser la liste des candidats admis � pr�senter une offre pour l'un ou plusieurs des lots et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la conclusion des quatre contrats de d�l�gation de gestion.

D�l�gation de gestion des march�s d�couverts alimentaires

I - Objet :
D�l�gation de la gestion des march�s d�couverts alimentaires de la capitale divis�s en quatre lots :
- le lot A comprenant les march�s des 3e, 4e, 10e,11e et 12e arrondissements (soit 13 march�s, �tant pr�cis� que le 3e arrondissement ne comporte pas de march� d�couvert pour le moment), soit 14.321 ml par semaine ;
- le lot B comprenant les march�s des 1er, 2e, 5e, 6e, 13e et 14e arrondissements (soit 17 march�s avec les march�s biologiques Raspail et Brancusi, �tant pr�cis� que les 1er et 2e arrondissements ne comportent pas de march� d�couvert pour le moment), soit 13.680 ml par semaine ;
- le lot C comprenant les march�s des 7e, 8e, 9e, 15e et 16e arrondissements (soit 15 march�s avec le march� biologique des Batignolles, �tant pr�cis� que le 9e arrondissement ne comporte pas de march� d�couvert pour le moment), soit 13.919 ml par semaine ;
- le lot D comprenant les march�s des 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements (soit 19 march�s), soit 14.696 ml par semaine.
Les quatre conventions de d�l�gation de gestion des march�s d�couverts alimentaires arrivent � �ch�ance le 31 d�cembre 2002. Leur renouvellement est donc pr�vu dans les conditions de mise en concurrence d�finies par la loi du 29 janvier 1993 modifi�e relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques.
II - Nature des prestations :
Les march�s ont pour objectif d'assurer le ravitaillement de la population parisienne en produits alimentaires frais. Les gestionnaires s'obligeront � respecter cet objectif et seront tenus de proposer d'abonner en priorit� des commer�ants exer�ant la vente de produits alimentaires frais, incluant des commer�ants exer�ant la ventes de produits alimentaires frais labellis�s "Bio" selon les labels en vigueur.
Les gestionnaires auront pour mission d'assurer l'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des march�s d�couverts.
A ce titre, ils proc�deront, sous le contr�le de la Ville, au placement des commer�ants, abonn�s et volants, et veilleront � l'application des dispositions r�glementaires en vigueur, soit � ce jour :
- arr�t� municipal du 16 d�cembre 1991 portant r�glementation des march�s d�couverts alimentaires ;
- arr�t� municipal du 15 d�cembre 1994 r�glementant le march� biologique Batignolles ;
- arr�t� municipal du 26 juillet 1999 r�glementant le march� biologique Raspail ;
- arr�t� municipal du 7 septembre 1999 r�glementant le march� biologique Brancusi.
Un emplacement � usage de la Ville et des Mairies d'arrondissement pourra �tre r�serv� lors de certaines tenues (stands associatifs).
Ils percevront les droits de place selon les tarifs fix�s par arr�t� municipal apr�s d�lib�ration du Conseil de Paris, soit 17,95 F par m�tre lin�aire et par jour de tenue dus pour les commer�ants abonn�s et 22,10 F par m�tre lin�aire et par jour de tenue pour les commer�ants volants.
Les gestionnaires seront charg�s de mettre en ?uvre des actions d'animation des march�s.
Les gestionnaires devront �quiper les march�s en b�ches de couverture neuves et en armatures neuves ou en parfait �tat.
Ils auront en outre la possibilit� de proposer, dans l'int�r�t du service public et pour en am�liorer le fonctionnement, de r�aliser � leur charge des travaux ou am�nagements sur les march�s.
Ils assumeront les d�penses de fonctionnement des �quipements n�cessaires � l'activit� des march�s (consommation d'eau et d'�lectricit� ; entretien et mise en conformit� des points d'eau et des installations �lectriques, entretien des bureaux de recette) � l'exception des frais de nettoiement des march�s. N�anmoins, une contribution � hauteur de 382 F (58,24 euros) par tonne collect�e correspondant au co�t du traitement des d�chets pour l'ann�e 2001 sera demand�e au gestionnaire.
Conform�ment � l'article L. 122-12 du Code du Travail applicable au changement de gestionnaire, les contrats de travail des personnels actuellement employ�s sur les march�s d�couverts seront maintenus.
Les gestionnaires supporteront tous les risques de responsabilit� civile d�coulant de l'exploitation des march�s. Ils devront justifier annuellement et sur leur demande aux repr�sentants de la Ville de l'existence de polices d'assurance en cours, couvrant int�gralement et de fa�on illimit�e ces risques, contract�es aupr�s de compagnies notoirement solvables et comportant l'abandon de tout recours � l'encontre de la Ville.
III - Redevance :
Les gestionnaires verseront � la Ville, selon une p�riodicit� � d�terminer, une redevance compos�e d'un montant forfaitaire auquel pourra s'ajouter une partie variable en fonction du chiffre d'affaires r�alis�.
Toute proposition pourra �tre formul�e sur son montant et son mode de calcul. Elle sera actualis�e dans les m�mes proportions et selon la m�me p�riodicit� que les droits de place.
IV - Contr�le :
Les gestionnaires devront remettre au maire avant le 1er juin de l'ann�e suivant la cl�ture de l'exercice un rapport sur la totalit� des op�rations relatives � la d�l�gation de service public, notamment les op�rations comptables et financi�res, une analyse de la qualit� du service et tout document annexe permettant d'appr�cier les conditions d'ex�cution du service.
L'�tat mensuel des abonnements devra �galement �tre soumis pour approbation au maire.
V - Dur�e des conventions :
Les quatre conventions de d�l�gation de gestion seront consenties pour une dur�e maximale de six ans.

Décembre 2001
Déliberation
2001 DFAE 96
Conseil municipal
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