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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 juillet 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 juillet 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Consid�rant que le formulaire Cerfa 13880*01 relatif aux demandes de Revenu de solidarit� active, dans sa rubrique ?Vos droits � pension alimentaire?, invite les personnes qui n?en per�oivent pas � ?engager une action envers [leurs] parents pour obtenir une pension alimentaire? et demande de donner un ?motif? � ceux qui ne souhaitent pas engager une proc�dure ;

Consid�rant que le RSA n?a pas vocation � engager des personnes � .intenter une action en justice contre leur p�re et / ou leur m�re pour pouvoir b�n�ficier d?un dispositif de ?solidarit�? ;

Consid�rant que cette disposition ne faisait pas partie des questions conditionnant l?acceptation d?une demande de RMI et que d�s lors le RSA appara�t comme un recul par rapport au RMI ;

Sur proposition de Ian Brossat et des �lus du groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris,

Emet le V?u,

que le Pr�sident du Conseil G�n�ral intervienne aupr�s du Haut commissaire aux Solidarit�s actives contre la pauvret�, pour demander � ce que cette disposition inscrite dans le formulaire Cerfa 13880*01 soit supprim�e.

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