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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de fixer, pour 1997, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public local d'enseignement. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 novembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 octobre 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de fixer, pour 1997, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � fixer, pour 1997, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement suivant le tableau ci-apr�s ;

Valeur annuelle en francs des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement rattach� au D�partement de Paris.

Valeur

Cat�gories de personnel

au 01/01/97des prestations accessoires accord�es gratuitement Chef d'�tablissement Adjoint au chef d'�tablissement Gestionnaire Conseiller d'�ducation Attach� ou secr�taire non gestionnaire Personnel soignant Personnel ouvrier Personnel de service
avec chauffage collectif 9.200 F 5.898 F 2.933 F
sans chauffage collectif 12.270 F 7.313 F 5.877 F


Art. 2.- Le taux de progression de la valeur des franchises ainsi accord�es est fix� sur celui de l'�volution de la dotation globale de fonctionnement, soit 1,2605 % pour 1997 pour les cat�gories de personnels suivantes : chef d'�tablissement, adjoint au chef d'�tablissement, gestionnaire et conseiller d'�ducation, attach� ou secr�taire non gestionnaire.
Une augmentation de 10 % de la valeur fix�e pour 1996 est appliqu�e � la cat�gorie de personnel suivante : personnel soignant, personnel ouvrier, personnel de service.

Novembre 1997
Déliberation
1997 DASCO 32
Conseil général
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