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G - Legs de Mme Berthe TOUSSAINT. - Vente du bien immobilier sis 11, rue des Jeûneurs (2e). M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles 3213-6 et 3213-2 ;
Vu la d�lib�ration GM. 391, en date du 13 d�cembre 1994, autorisant l'acceptation du legs universel consenti par Mme Berthe TOUSSAINT aux termes de son testament olographe des 10 janvier 1962 et 10 janvier 1964, et la vente de l'ensemble des biens - meubles ou immeubles - d�pendant de cette succession ;
Vu les d�lib�rations GM. 460, en date du 18 d�cembre 1995 et GM. 366, en date du 28 octobre 1996, autorisant la vente de divers biens immobiliers issus du legs TOUSSAINT ;
Vu l'avis de la Direction des services fonciers de Paris en date du 20 ao�t 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 octobre 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de vendre le bien immobilier sis 11, rue des Je�neurs (2e), inclus dans le legs TOUSSAINT ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � la vente amiable de l'appartement sis 11, rue des Je�neurs (2e), au 2e �tage au-dessus de l'entresol, comportant une entr�e, 3 pi�ces sur rue, une petite pi�ce sur cour, d�barras, W-C, le tout constituant le lot n� 6 du r�glement de copropri�t�, et une cave, portant le n� 5 et constituant le lot 14, au prix fix� par le service des Domaines, soit 522.000 F en valeur libre.
A d�faut, le bien sera vendu par voie d'adjudication publique devant la Chambre des notaires de Paris, sur la base de l'estimation domaniale susdite minor�e, selon les indications fournies par les Domaines, d'un abattement de 25 % pour attirer les ench�risseurs �ventuels, soit 391.500 F.
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- La recette � provenir de cette cession sera constat�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Novembre 1997
Déliberation
1997 DVLR 31
Conseil général
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