D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par Melle BROSSARD devant le Tribunal administratif de Paris tendant � la communication de renseignements relatifs � la naissance de son oncle, M. MAYEUR, ancien pupille de l'Etat ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par Melle BROSSARD devant le Tribunal administratif de Paris tendant � la communication de renseignements relatifs � la naissance de son oncle, M. MAYEUR, ancien pupille de l'Etat.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de 1�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.