D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 novembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par Mme MARTIN Sylvette � l'encontre du jugement rendu le 26 mai 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Paris ayant fix� le montant de la participation familiale des oblig�s alimentaires de Mme SOULE Fernande n�e SAMEDI, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel du jugement rendu le 26 mai 1997 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Paris ayant notamment fix� � 295,79 F par mois, � compter du 26 mars 1997, le montant de la participation familiale de Mme MARTIN Sylvette aux frais de placement de Mme SOULE Fernande n�e SAMEDI, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � former appel incident dudit jugement aux fins d'obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de Mme MARTIN Sylvette et autres oblig�s alimentaires au jour de la notification faite aux d�biteurs de la somme mise � leur charge par la Commission d'aide sociale, soit le 22 juillet 1996 et, � agir, le cas �ch�ant, en cassation.