D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 octobre 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de l'autoriser � suivre sur les requ�tes introduites le 20 juin 1997 et le 21 octobre 1997 devant le Tribunal administratif de Paris, tendant � l'annulation de l'arr�t� interminist�riel du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et � l'annulation de d�cisions des Ministres charg�s de l'Int�rieur, de la D�centralisation et du Budget en tant qu'elles refusent d'allouer les sommes demand�es par le D�partement de Paris le 18 novembre 1996 au titre des erreurs intervenues dans la fixation de l'ajustement des ressources fiscales du D�partement de Paris depuis l'exercice 1984 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � suivre sur le recours form� devant le Tribunal administratif de Paris le 20 juin 1997, tendant � l'annulation pour exc�s de pouvoir de l'arr�t� interminist�riel du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � suivre sur le recours form� devant le Tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1997, tendant � l'annulation pour exc�s de pouvoir de la d�cision implicite de rejet n�e � la suite des demandes adress�es le 18 novembre 1996 au Ministre de la Fonction publique, de la R�forme de l'Etat et de la D�centralisation et au Ministre d�l�gu� au Budget, porte-parole du Gouvernement, en tant que cette d�cision concerne les exercices 1984, 1985 et 1986, ainsi que de la d�cision du Ministre de l'Int�rieur r�sultant d'une d�cision d'engagement du 21 juillet 1997, d'un avis de versement du 12 ao�t 1997 et d'une lettre du 20 ao�t 1997, en tant que cette d�cision refuse d'octroyer au D�partement de Paris la somme de 100.752.581 F au titre des m�mes exercices.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � suivre sur le recours form� devant le Tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1997, tendant � l'annulation pour exc�s de pouvoir de la d�cision implicite de rejet n�e � la suite des demandes adress�es le 18 novembre 1996 au Ministre de la Fonction publique, de la R�forme de l'Etat et de la D�centralisation et au Ministre d�l�gu� au Budget, porte-parole du Gouvernement, en tant que cette d�cision concerne les sommes demand�es au titre des exercices 1987 � 1996, ainsi qu'� l'annulation, en tant que de besoin, de la d�cision du Ministre de l'Int�rieur cit�e � l'article 2, en tant que cette d�cision, visant express�ment les exercices 1984, 1985 et 1986, pourrait �tre interpr�t�e comme valant rejet de la demande du D�partement de Paris portant sur les exercices 1987 � 1996.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � intenter toute autre action en justice portant sur la fixation erron�e de l'ajustement des ressources fiscales du D�partement de Paris pour les exercices 1984 � 1997, la restitution des sommes dues � ce titre au D�partement et la r�paration du pr�judice subi, ainsi qu'� d�fendre, le cas �ch�ant, � toute action intent�e par l'Etat se rapportant aux m�mes objets.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel des jugements de premi�re instance rendus sur les requ�tes vis�es aux articles 1 � 4, et � d�fendre aux pourvois en appel que viendrait � former l'Etat.