D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juin 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juin 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi du 1er septembre 1948 modifi�e portant modification et codification de la l�gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou � usage professionnel, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les textes r�glementaires relatifs � la redevance due par les agents du D�partement de Paris log�s � titre on�reux ;
Vu la d�lib�ration DRH 18 G, en date du 30 septembre 1999, portant majoration � compter du 1er juillet 1998 des redevances dues par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 2001, par lequel M. le pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de majorer � compter du 1er juillet 2000 les redevances dues par les agents du D�partement de Paris log�s � titre on�reux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Les redevances pay�es par les agents du D�partement de Paris log�s � titre on�reux sont major�es de 4 % � compter du 1er juillet 2000.
Toutefois, en ce qui concerne les agents log�s en raison de leurs fonctions, la redevance ainsi major�e ne peut, en aucun cas, �tre sup�rieure � 10 % de leurs �moluments bruts.