D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention du 31 ao�t 2000 sign�e entre l'Etat, l'A.N.A.H., et la Ville de Paris relative � l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "10e Portes Saint-Denis - Saint-Martin" ;
Vu le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res relatif � la conduite de l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "10e Portes Saint-Denis - Saint-Martin" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de rembourser � l'association "Le PACTE de Paris" les frais li�s � l'installation de l'�quipe d'animation de l'O.P.A.H. "10e Portes Saint-Denis - Saint-Martin" dans le local du 58, rue d'Hauteville (10e), et le loyer correspondant ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 31 mai 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � rembourser � l'association "Le PACTE de Paris" les frais acquitt�s par cette derni�re pour l'installation de l'�quipe d'O.P.A.H. "10e Portes Saint-Denis - Saint-Martin" dans le local du 58, rue d'Hauteville (10e) : travaux d'am�nagement et de remise en �tat, frais de n�gociation du local, loyer et charges acquitt�s.
Art. 2.- Les loyers seront ainsi rembours�s jusqu'� la fin de la convention d'O.P.A.H.
Art. 3.- Le cas �ch�ant, M. le Maire de Paris est autoris� � rembourser au "PACTE de Paris" les loyers acquitt�s pendant l'ex�cution de la mission de suivi des dossiers qui pourra �tre confi�e au PACTE, apr�s la fin de l'O.P.A.H.
Art. 4.- La d�pense sera imput�e au chapitre 11, nature 628, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.