D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juin 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juin 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 76-1285 du 31 d�cembre 1976 portant r�forme de l'urbanisme et notamment son article 69-II et III concernant l'institution d'une participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement ;
Vu le d�cret n� 77-739 du 7 juillet 1977 et notamment ses articles 9, 10, 11 et 13 compl�tant les dispositions ci-dessus ;
Vu la loi n� 86-13 du 6 janvier 1986 relative � diverses simplifications administratives en mati�re d'urbanisme et notamment son article 12 modifiant l'article L 421.3 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'article 12 du Plan d'occupation des sols de Paris fixant le nombre minimum d'aires de stationnement � �difier selon les types de construction ;
Vu la d�lib�ration, en date du 26 mai 1986, fixant � 50.000 F le montant de la participation par place de stationnement non r�alis�e, � compter du 1er septembre 1986 ;
Vu la d�lib�ration, en date du 26 septembre 1988, fixant les modalit�s de r�vision annuelle de la participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement ;
Vu l'arr�t� du Maire de Paris, en date du 30 octobre 2000, fixant � 64.200 F le montant de cette participation par place de stationnement non r�alis�e, � compter du 1er novembre 2000 ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mai 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant de la participation des constructeurs pour non r�alisation d'aires de stationnement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Conform�ment � l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, le montant de la participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement institu�e par la loi n� 76-1285 du 31 d�cembre 1976, susvis�e, modifi�e par les lois n� 86-13 du 6 janvier 1986 et n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 est fix� � 80.000 F par place de stationnement non r�alis�e pour les permis de construire d�livr�s et les d�clarations de travaux d�pos�es � compter de la publication de cette d�lib�ration.
Art. 2.- Le montant de la participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement est r�vis� syst�matiquement chaque premier novembre en fonction du dernier indice connu du co�t de la construction, conform�ment aux dispositions de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme.
Art. 3.- Ce montant r�sultant de l'indexation est arrondi � la centaine de francs inf�rieure.