D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
La loi n� 70-612 du 10 juillet 1970, tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dite loi "Vivien", �tend la port�e d'une loi de 1966 relative � l'�radication des bidonvilles et vise � la r�sorption de l'habitat insalubre, qu'il s'agisse d'immeubles isol�s ou d'�lots. Les dispositions de cette loi permettent ainsi d'interdire l'occupation des logements insalubres, de faciliter la sortie d'insalubrit� des immeubles d�clar�s, de proc�der � l'expropriation des immeubles et de veiller au relogement des occupants.
Il n'�tait pas question �videmment � l'�poque de r�habiliter les bidonvilles. Mais l'application r�it�r�e de la loi "Vivien" dans les quartiers anciens change les donn�es du probl�me et rend n�cessaire le choix de la r�habilitation.
Durant la pr�c�dente mandature, nous avons d�nonc� � maintes reprises l'application syst�matiquement destructrice de cette loi. Nous avons demand� que l'option de la r�habilitation puisse �galement intervenir dans le cadre de la mise en ?uvre de la loi "Vivien". La Mairie de Paris suite � nos interventions a accept� cette orientation. Ainsi, le Conseil de Paris a vot� le 7 juillet 1998 la r�habilitation de l'immeuble du 21, rue Monsieur-Le-Prince, dans le 6e arrondissement, et, le 29 septembre 1999, la r�habilitation des immeubles sis 6, rue L�on et 30, rue Affre.
Or, si la Pr�fecture de Paris n'a pas contest� la r�habilitation du 21, rue Monsieur-le-Prince, elle a estim�, lors de l'examen du dossier du 30, rue Affre, en avril 2000, que la loi "Vivien" ne peut pas s'appliquer dans le cas d'une r�habilitation. Pour �viter � la Ville de Paris de faire d�lib�rer une nouvelle fois le Conseil de Paris sur ce dossier, elle avait uniquement consenti � ce que la fa�ade du b�timent soit conserv�e mais avait exig� la d�molition du reste du b�timent.
Lors de la s�ance du 23 octobre 2000, le Conseil de Paris a �mis le v?u que M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France et le Pr�fet de Paris prennent en consid�ration l'int�r�t qu'attache la Ville � la pr�servation du patrimoine parisien et accepte de d�clarer d'utilit� publique, chaque fois que l'�tat technique de l'immeuble et l'�quilibre de l'op�ration le permettent, les projets d'expropriation au titre de la loi "Vivien" qui pr�voient la r�habilitation lourde des immeubles concern�s. Il a �mis en outre le v?u que le Pr�fet de Paris se fasse l'interpr�tation de la collectivit� parisienne pour que, dans le cadre de la pr�paration du projet de loi S.R.U., les textes applicables soient clarifi�s pour lever toute �quivoque et �viter toute difficult� d'interpr�tation en ce sens.
Ainsi l'inad�quation juridique de la loi "Vivien" avec les objectifs l�gitimes de pr�servation du patrimoine est pourtant manifeste. De plus les termes de la loi sont relativement impr�cis ;
Sur la proposition de MM. Jean-Fran�ois BLET, Ren� DUTREY et Fran�ois-Xavier FLORES et l'ensemble des �lu(e)s Vert(e)s,

Emet le v?u :

Que la Mairie de Paris prenne contact avec le Minist�re comp�tent, en l'occurrence le Secr�tariat d'Etat au logement, afin qu'intervienne dans les plus brefs d�lais une circulaire d'application pr�voyant la possibilit� de la r�habilitation lourde dans le cadre de la mise en ?uvre de la loi "Vivien".