D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juin 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juin 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 67-1253 du 30 d�cembre 1967 modifi�e ;
Vu la d�lib�ration D.1136, en date du 6 juillet 1981 ;
Vu la loi n� 91-716 du 26 juillet 1991 ;
Vu la d�lib�ration D. 1803, en date du 25 novembre 1991, portant actualisation du taux de la taxe locale d'�quipement par cat�gories de constructions ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000, relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mai 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'actualiser les taux de la taxe locale d'�quipement ant�rieurement en vigueur ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les taux de la taxe locale d'�quipement, par cat�gorie de constructions qui y sont assujetties sont fix�s comme mentionn� au tableau joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- L'exon�ration de la taxe locale d'�quipement concernant les garages et aires de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale class�s en 3e cat�gorie, est maintenue.
Art. 3.- L'exon�ration de la taxe locale d'�quipement concernant les locaux � usage d'habitation figurant en 4e cat�gorie, �difi�s pour leur compte ou � titre de prestataire de services par les organismes mentionn�s � l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation et par les soci�t�s d'�conomie mixte d�finies par la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 modifi�e par le titre II du livre V de la premi�re partie du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code pr�cit� est maintenue.