D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) � r�aliser un programme de construction de 34 logements PLUS et 34 places de stationnement situ� dans la Z.A.C. "Moskowa", lot L (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 18 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), la r�alisation par ladite soci�t�, d'un programme de construction de 34 logements PLUS et 34 places de stationnement situ� dans la Z.A.C. "Moskowa", lot L (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 7.101.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 2.500.000 F, conform�ment � l'article 331-24 du Code de la construction et de l'habitation.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 18 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 10 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs.