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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'"Association pour l'éducation thérapeutique et la réadaptation des enfants infirmes moteurs cérébraux" (A.P.E.T.R.E.I.M.C.) une convention de délégation de service public pour la gestion de la halte-garderie située 11-21, rue du Chalet (10e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention de mise à disposition des locaux. - Subvention d'équipement à ladite association. M. Hervé BENESSIANO et Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer, d'une part, avec l'"Association pour l'�ducation th�rapeutique et la r�adaptation des enfants infirmes moteurs c�r�braux" (A.P.E.T.R.E.I.M.C.) une convention de d�l�gation de service public pour la gestion de la halte-garderie situ�e 11-21, rue du Chalet (10e) et, d'autre part, une convention de mise � disposition des locaux et lui propose l'attribution d'une subvention d'�quipement � ladite association ;
Vu le rapport et l'avis de la Commission "SAPIN", en date du 2 d�cembre 1999 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Herv� BENESSIANO et par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'"Association pour l'�ducation th�rapeutique et la r�adaptation des enfants infirmes moteurs c�r�braux" (A.P.E.T.R.E.I.M.C.) une convention de d�l�gation de service public, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la gestion de la halte-garderie situ�e 11-21, rue du Chalet (10e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la m�me association une convention de mise � disposition des locaux, dont le texte est �galement joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la m�me halte-garderie.
Art. 3.- La d�pense r�sultant de la convention cit�e � l'article premier sera inscrite au chapitre 011, article 611 � cr�er, rubrique 64, du collectif budg�taire de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.
Art. 4.- Une subvention d'�quipement de 300.000 F est attribu�e � l'association "A.P.E.T.R.E.I.M.C.".
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 65, article 657282, rubrique 64, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.

Septembre 2000
Déliberation
2000 ASES 106
Conseil municipal
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