retour Retour

Approbation du principe de la couverture des terrains de tennis n° 8 et 9 du centre sportif Elisabeth (14e). - Approbation des modalités d'attribution de 3 marchés sur appel d'offres correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt du permis de construire. M. Dominique CANE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la couverture des tennis nos 8 et 9 du centre sportif Elisabeth (14e) et lui demande l'autorisation de signer les march�s correspondants et de consentir le d�p�t du permis de construire ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R 421.1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants et l'article L 122-19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 11 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la couverture des tennis nos 8 et 9 du Centre sportif Elisabeth, 7-15, avenue Paul-Appel (14e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet de 3 march�s sur appel d'offres ouvert conform�ment aux dispositions des articles 295 � 300 bis du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution desdits march�s.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer lesdits march�s ou un ou des march�s n�goci�s en cas d'appel d'offres infructueux et apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, nature 2313, fonction 412 et pr�lev�e sur le compte de provision 91000-2-99-006, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser le permis de construire correspondant � l'op�ration susmentionn�e.

Septembre 2000
Déliberation
2000 JS 229
Conseil municipal
retour Retour