D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 8 mars 1999 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris du programme de logements sociaux � r�aliser 41 � 49, rue Cantagrel (13e) ainsi que les modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement dudit programme ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'extension du programme pr�cit� par la construction et la r�habilitation, par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, de 10 ateliers-logements, et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 11 septembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 11 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation, par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dans le cadre de la convention sp�cifique sign�e le 8 mars 1999 entre la Ville de Paris et la soci�t�, d'un programme mixte de construction et de r�habilitation PLUS de 10 ateliers-logements pour artistes situ� 41 � 49, rue Cantagrel (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom de la Ville de Paris, l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention sign�e le 8 mars 1999 avec la R.I.V.P. afin de soumettre le programme vis� � l'article premier aux dispositions de ladite convention.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la R.I.V.P. un avenant au bail emphyt�otique dont la R.I.V.P. est titulaire pour la location des volumes communaux de l'ensemble immobilier situ� 41 � 49, rue Cantagrel - 68 et 74, rue de Patay (13e), pour y r�aliser 10 ateliers-logements PLUS, assorti d'un loyer capitalis� compl�mentaire d'un montant de 1.090.000 F, les autres conditions de location demeurant inchang�es.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction, d'un montant de 2.638.000 F.
La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention pour surcharge fonci�re, d'un montant de 630.000 F, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, actuellement estim�e � 1.251.000 F.
Elle sera inscrite en recette sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 7.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 7 ateliers-logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 3 ateliers-logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris.