D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D.667, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), dont le r�glement de copropri�t� a �t� sign� le 27 d�cembre 1996 en ex�cution de cette d�lib�ration ;
Consid�rant qu'un logement et une cave correspondant aux lots nos 9 et 15 de la copropri�t� du 4, rue du Pont-Louis-Philippe, sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces lots, situ�s dans une propri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 18 f�vrier 2000 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis le 22 mars 2000 un avis favorable � la mise en vente de ces biens, sur une mise � prix de 400.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der, par voie d'adjudication publique, les lots nos 9 et 15 de l'immeuble situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), correspondant � un local � am�nager en logement situ� au 6e �tage, d'une surface de 100,50 m�tres carr�s, et une cave au sous-sol, sur la mise � prix recommand�e par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 9-15 (un logement de 100,50 m�tres carr�s, au 6e �tage et une cave) d�pendant de l'immeuble situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e).
La mise � prix est fix�e � 400.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 3.- Le prix de cession est �valu� � 400.000 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 9-15 s'�tablit � 113.190 F.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 286.810 F.
- une d�pense de 113.190 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 286.810 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 113.190 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 286.810 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249.