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Augmentation de la garantie précédemment accordée par la Ville de Paris pour un emprunt bancaire à contracter par l'O.P.A.C. de Paris, en vue d'un programme de construction de 26 logements-foyers pour handicapés, situé dans la Z.A.C. "Guilleminot-Vercingétorix", 4, rue Raymond-Losserand (14e). MM. Hervé BENESSIANO et Michel BULTÉ, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 895, en date du 22 mai 1995, par laquelle le Conseil de Paris a accord� sa garantie � hauteur de 50% pour un emprunt bancaire de 2.167.700 F, � contracter aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement de la construction d'un programme de 26 logements-foyers pour handicap�s, situ� dans la Z.A.C. "Guilleminot-Vercing�torix", 4, rue Raymond-Losserand (14e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la garantie pr�c�demment accord�e par la Ville de Paris pour un emprunt bancaire � contracter par l'O.P.A.C. de Paris, en vue d'un programme de construction de 26 logements-foyers pour handicap�s, situ� dans la Z.A.C. "Guilleminot-Vercing�torix", 4, rue Raymond-Losserand (14e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 11 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Herv� BENESSIANO, au nom de la 5e Commission et par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 2 de la d�lib�ration D. 895, en date du 22 mai 1995, susvis�e, est abrog�.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 2.115.300 F, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 4.230.600 F, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions fix�es � la signature du contrat de pr�t, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement compl�mentaire d'un programme de construction de 26 logements-foyers pour handicap�s, situ� dans la Z.A.C. "Guilleminot-Vercing�torix", 4, rue Raymond-Losserand (14e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Septembre 2000
Déliberation
2000 DLH 200
Conseil municipal
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