D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re d'un programme de construction de 8 logements P.L.I. et un local commercial situ� 31, rue de Meaux et 2, cit� Lepage (19e), de souscrire un avenant � la convention du 11 janvier 1979 et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 18 septembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 19 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 8 logements P.L.I. et un local commercial situ� 31, rue de Meaux et 2, cit� Lepage (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme PLI sous forme d'un pr�t � long terme de 1.400.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la S.A.G.I., afin de modifier, pour le programme, les modalit�s de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 4.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 1.900.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 3 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seraient restitu�s � la Ville de Paris ;
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France.
- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.