D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 ao�t 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec l'entreprise "CBC Service" titulaire du march� de restructuration des locaux situ�s 9, rue Martel (10e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction visant � indemniser, � hauteur de 141.489,79 F, l'entreprise "CBC Service" pour les al�as subis lors de la restructuration de l'�cole maternelle sise 9, rue Martel (10e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 211, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.