D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif interm�diaire � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 24 logements locatifs interm�diaires et 15 places de stationnement, situ� dans la Z.A.C. "Bassin de la Villette", lot n� 14, 36-38, quai de la Loire (19e), ainsi qu'une subvention de 3.027.260 F et une avance de 6.054.520 F, remboursable en trente ans, pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 18 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif interm�diaire de 7.461.530 F remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de deux ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction de 24 logements locatifs interm�diaires et 15 places de stationnement, situ� dans la Z.A.C. "Bassin de la Villette", lot n� 14, 36-38, quai de la Loire (19e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme la convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 3.027.260 F, dont 1.381.320 F � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence et 1.645.940 F pour le financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une avance de 6.054.520 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction � titre de participation au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. selon les modalit�s d�finies par l'avenant n� 1 � la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'Office s'engage � r�server 17 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 5 logements au titre de la garantie d'emprunt et 12 logements au titre des subventions et de l'avance trentenaire.
L'Office s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de 3 mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, l'Office lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribu� le logement dans un d�lai de 15 jours apr�s la signature du bail.