retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer un permis de construire pour effectuer des travaux d'aménagement en vue du changement de destination d'un local commercial communal (lot n° 2), situé dans l'immeuble en copropriété sis 71, rue Riquet (18e), en local associatif. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�poser un permis de construire portant sur un local commercial communal situ� dans l'immeuble sis 71, rue Riquet (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la saisine du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er septembre 2000, relative audit projet de d�lib�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser un permis de construire permettant la r�alisation de travaux d'am�nagement d'une boutique communale d�pendant de l'immeuble en copropri�t� sis 71, rue Riquet (18e).

Septembre 2000
Déliberation
2000 DLH 291
Conseil municipal
retour Retour