retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer un permis de construire pour effectuer des travaux d'aménagement en vue du changement de destination de 2 locaux commerciaux communaux (lots 1 et 2) situés dans l'immeuble en copropriété sis 18, rue Myrha (18e), en locaux associatifs avec modification de la façade extérieure. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�poser un permis de construire pour effectuer des travaux d'am�nagement dans 2 locaux commerciaux communaux (lots 1 et 2) situ�s en rez-de-chauss�e de l'immeuble en copropri�t� sis 18, rue Myrha (18e), avec modification de la fa�ade ext�rieure, sous condition suspensive d'avoir obtenu l'accord de la copropri�t� lors d'une assembl�e ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 18 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser un permis de construire autorisant la r�alisation de travaux d'am�nagement dans 2 locaux commerciaux communaux (lots 1 et 2) situ�s en rez-de-chauss�e de l'immeuble en copropri�t� sis 18, rue Myrha (18e), avec modification de la fa�ade ext�rieure, sous condition suspensive d'avoir obtenu l'accord de la copropri�t� de proc�der � la r�alisation des travaux susvis�s.

Septembre 2000
Déliberation
2000 DLH 285
Conseil municipal
retour Retour