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Secteur "Brulon" (12e). - Suppression du droit de préemption urbain renforcé. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la d�lib�ration 1988 D. 358, en date du 29 f�vrier 1988, instituant un droit de pr�emption urbain renforc� sur les immeubles compris dans le secteur "Brulon" (12e) et la d�lib�ration 1991 D. 224, en date du 11 f�vrier 1991, modifiant le p�rim�tre de ce droit de pr�emption urbain renforc� et autorisant la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique sur ce p�rim�tre ;
Vu le projet de d�lib�ration 2000 DAUC 140-3�, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire Paris lui propose de supprimer le droit de pr�emption urbain renforc� ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 5 septembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 18 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Le droit de pr�emption urbain renforc�, pr�vu � l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, qui avait �t� instaur� par la d�lib�ration 1988 D. 358, en date du 29 f�vrier 1988, et modifi� par la d�lib�ration 1991 D. 224, en date du 11 f�vrier 1991, est supprim� sur l'ensemble de son p�rim�tre.

Septembre 2000
Déliberation
2000 DAUC 140-3°
Conseil municipal
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