D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�fendre aux instances engag�es par la Soci�t� CGEA devant le Tribunal administratif de Paris suite � son �viction de l'appel d'offres sur performances relatif � l'�limination des graffiti sur les immeubles parisiens autres que d�partementaux et municipaux ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�fendre aux instances engag�es par la Soci�t� CGEA devant le Tribunal administratif de Paris suite � son �viction de l'appel d'offres sur performances relatif � l'�limination des graffiti sur les immeubles parisiens autres que d�partementaux et municipaux.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la soci�t� requ�rante.