D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, sur le territoire de la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis), d'une parcelle cadastr�e section I 37, d'une superficie de 4.699 m�tres carr�s, sur laquelle sont �difi�s divers b�timents � usage de caserne de sapeurs-pompiers ;
Consid�rant que cette parcelle a �t� affect�e � la Pr�fecture de police pour la r�alisation d'un centre de secours de la Brigade des sapeurs-pompiers ;
Consid�rant que depuis le 25 juin 2000, la Brigade a lib�r� le site et que la Pr�fecture de police a remis le bien � la Ville de Paris, suite � la d�saffectation du bien ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 9 ao�t 2000 ;
Consid�rant que la commune de Bondy a accept�, dans sa lettre du 1er septembre 2000, d'acqu�rir au prix de 3.100.000 F ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a aucun int�r�t � conserver cet immeuble dans son patrimoine ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis, lors de sa s�ance du 13 septembre 2000, un avis favorable � la cession au prix de 3.100.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver la d�saffectation et le d�classement du bien et l'autorisation de c�der ledit bien � la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�saffectation de la propri�t� communale situ�e 27, rue Jules-Guesde � Bondy (Seine-Saint-Denis) est constat�e. Ce bien est d�class� du domaine public au profit du domaine priv� de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner son accord pour sa prise de possession anticip�e, � compter du 1er octobre 2000, par la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner son accord pour le d�p�t d'un permis de d�molir et d'un permis de construire par la commune de Bondy, n�cessaires � la r�alisation de projets � caract�re �conomique.
Art. 4.- Est autoris�e la cession � la commune de Bondy de la parcelle de terrain cadastr�e section I n� 37, d'une superficie de 4.699 m�tres carr�s, situ�e 27, rue Jules-Guesde � Bondy (Seine-Saint-Denis).
Art. 5.- La cession se fera au prix de 3.100.000 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e sera ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 6.- La recette de 3.100.000 F sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La valeur historique du bien c�d� s'�tablit � 430.900 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 2.669.100 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 430.900 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 2.669.100 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 430.900 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.669.100 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.