D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re en vue du financement des locaux d'activit� pr�vus dans le programme de construction de logements PLUS des lots G5 et G6 et de logements PLI du lot E3 situ� dans la Z.A.C. "Porte d'Asni�res" (17e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 14 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, et � hauteur 2.130.000 F, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 4.260.000 F remboursable en 15 ans maximum �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximum de 5 ans, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux d'activit�s pr�vus dans le programme de construction de 61 logements PLUS situ� lots G5 et G6 dans la Z.A.C. "Porte d'Asni�res" (17e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, et � hauteur 906.000 F, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.812.000 F remboursable en 15 ans maximum �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximum de 5 ans, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la S.A.G.I. aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux d'activit�s pr�vus dans le programme de construction de 29 logements PLI situ� lot E3 dans la Z.A.C. "Porte d'Asni�res" (17e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d'emprunts � signer par ladite soci�t�.