D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme mixte de construction et de r�habilitation de 11 logements PLUS, 16 logements P.L.I., un logement de gardien, 2 locaux commerciaux et 18 places de stationnement, aux 94 � 98, rue des Haies - 10, passage Dagorno dans le lot D2 de la Z.A.C. "R�union" (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), la r�alisation par ladite soci�t� d'un programme mixte de construction et de r�habilitation de 11 logements PLUS, 16 logements P.L.I., un logement de gardien, 2 locaux commerciaux et 18 places de stationnement, dans le lot D2 de la Z.A.C. "R�union", aux 94 � 98, rue des Haies - 10, passage Dagorno (20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la R.I.V.P. un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 11 janvier 1979 modifiant pour cette seule op�ration, les modalit�s de remboursement de l'avance trentenaire de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme PLUS sous forme d'une avance d'un montant de 2.420.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.I. sous forme d'une avance de 4.180.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence de ce programme estim�e actuellement � 3.300.000 F, dont 1.650.000 F au titre du volet P.L.I. et 1.650.000 F, au titre du volet PLUS.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 15 logements ( 5 PLUS et 10 P.L.I.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 9 logements (3 PLUS et 6 P.L.I.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs, pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 3 logements PLUS seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris.