D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS "foncier" � contracter par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) en vue du financement d'un programme de construction de 34 logements, situ� dans la Z.A.C. "Moskowa", lot L (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 18 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif � usage social avec pr�financement d'un montant de 9.376.000 F, � contracter par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 34 logements PLUS situ� dans la Z.A.C. "Moskowa", lot L (18e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 9.376.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la S.I.E.M.P. pour le remboursement du pr�t locatif � usage social "foncier" avec pr�financement d'un montant de 5.704.000 F, � contracter par la S.I.E.M.P. aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re du programme de construction de 34 logements PLUS situ� dans la Z.A.C. "Moskowa", lot L (18e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 5.704.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5. M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.I.E.M.P. les conventions n�cessaires afin de fixer les modalit�s d'exercice �ventuel des garanties vis�es aux articles premier et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats de pr�ts � signer par ladite soci�t�.