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Déclassement du domaine public de la Ville de Paris de l'immeuble situé 21, rue Blanche (9e). - Echange foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et l'Etat portant sur les immeubles situés 21, rue Blanche (propriété de la Ville de Paris) et 7, cité Chaptal (propriété de l'Etat - Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie - Rectorat de Paris). - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer des demandes de permis de démolir et de construire. MM. Vincent REINA et Alain RIVRON, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 18 avril 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'�change entre la Ville de Paris et l'Etat des immeubles situ�s 21, rue Blanche (propri�t� de la Ville de Paris) et 7, cit� Chaptal (propri�t� de l'Etat - Minist�re de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie - Rectorat de Paris) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 19 septembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 20 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission, et par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'immeuble situ� 21, rue Blanche (9e), d�saffect� depuis 1997, est d�class� du domaine public municipal.
Art. 2.- Est autoris� l'�change foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et l'Etat portant sur l'immeuble situ� 21, rue Blanche (9e) (propri�t� de la Ville de Paris ) et l'immeuble situ� 7, cit� Chaptal (9e) (propri�t� de l'Etat - Minist�re de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie - Rectorat de Paris).
La cession de l'immeuble vacant situ� 21, rue Blanche (9e) est �valu�e � 17.000.000 F. Cette cession se fera en �change de l'acquisition de l'immeuble vacant situ� 7, cit� Chaptal (9e), d'une valeur identique de 17.000.000 F.
Art. 3.- L'Etat, Minist�re de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie est autoris� � prendre possession par anticipation du bien situ� 21, rue Blanche (9e), � partir du 1er octobre 2000.
Art. 4.- L'Etat, Minist�re de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie est autoris� � d�poser des permis de construire et de d�molir concernant l'immeuble situ� 21, rue Blanche (9e).
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser des permis de d�molir et de construire concernant l'immeuble situ� 7, cit� Chaptal (9e).
Art. 6.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 1.700.000 F, la valeur du bien acquis s'�tablit � 17.000.000 F, les deux valeurs g�n�rent, une plus-value de 15.300.000 F.
Art. 7.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens �chang�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par leurs acqu�reurs respectifs � compter du jour de la signature du contrat d'�change.
Art. 8.- L'enregistrement des entr�es et sorties du patrimoine et des budgets de la Ville de Paris sera r�alis� comme suit :
* sortie du bien
- une d�pense pour ordre de 1.700.000 F correspondant � la valeur nette comptable du bien c�d� sera imput�e sur le "compte foncier", chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1.700.000 F correspondant � la valeur nette comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", rubrique 8249, article 21321, op�ration n� 4000092000, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
* entr�e du bien
- une d�pense pour ordre de 17.000.000 F correspondant � la valeur du bien acquis sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", rubrique 8249, article 21321, op�ration n� 4000092000, compte de provision n� 98000-99-4-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 17.000.000 F correspondant � la valeur du bien acquis sera imput�e au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 9.- L'enregistrement de la plus-value est r�alis� ainsi :
- une d�pense pour ordre de 15.300.000 F sera imput�e au compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 15.300.000 F sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", rubrique 8249, article 192, op�ration 4000092000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Septembre 2000
Déliberation
2000 DAUC 167
Conseil municipal
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