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Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement des locaux d'activité dans le cadre du programme de construction de logements PLUS et PLI situé lots C3 et P3, dans la Z.A.C. "Réunion" (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 octobre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, � hauteur de 50 %, pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux en vue du financement des locaux d'activit� dans le cadre du programme de construction de logements PLUS et PLI situ� lots C3 et P3, dans la Z.A.C. "R�union" (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 septembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 770.900 F, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.541.800 F, remboursable en 15 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement de locaux d'activit� dans le cadre du programme de construction situ� lot C3, dans la Z.A.C. "R�union" (20e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 815.550 F, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.631.100 F, remboursable en 15 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la S.G.I.M. aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement de locaux d'activit� dans le cadre du programme de construction situ� lot P3, dans la Z.A.C. "R�union" (20e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M. les conventions fixant les modalit�s d'application des garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d'emprunts � signer par ladite soci�t�.

Septembre 2000
Déliberation
2000 DLH 240-5°
Conseil municipal
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