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G - Approbation de la passation avec la Société d'aménagement et de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'une convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'une "pépinière" dédiée aux entreprises des biotechnologies (santé humaine) au sein de l'hôpital Cochin, 24, rue du Faubourg-Saint-Jacques (14e). - Autorisation de la signature avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) d'une convention de transfert de gestion du terrain d'assiette de la "pépinière". - Autorisation donnée à la S.A.G.I. de déposer une demande de permis de construire afférent à ce programme d'activités économiques. - Participation financière du Département de Paris au financement de l'opération. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1� � L. 1411-18 ;
Vu la d�lib�ration 2001 DDAEE 24 G, en date du 19 novembre 2001, approuvant le principe de passation d'une convention de d�l�gation de service public pour la construction et l'exploitation d'une p�pini�re d'entreprises dans l'enceinte de l'h�pital Cochin ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation la passation avec la Soci�t� d'am�nagement et de gestion immobili�re d'une convention de d�l�gation de service public pour la construction et la gestion de la p�pini�re d'entreprise d�di�e aux biotechnologies situ�e sur le site de l'H�pital Cochin et la signature de la convention de transfert de gestion de la parcelle appartenant � l'Assistance publique - H�pitaux de Paris o� sera construite la dite p�pini�re ;
Vu l'avis de la commission d�sign�e en application de l'article L.1411-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, en date du 24 avril 2003 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 3411-1 et les suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� d'une part � signer avec l'Assistance publique - H�pitaux de Paris (AP-HP) une convention de transfert de gestion d'une dur�e de trente ans, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, de la parcelle cadastr�e AB n� 26 situ�e dans l'enceinte site de l'h�pital Cochin et d'autre part � verser 67.948,54 euros � l'Assistance publique - H�pitaux de Paris en compensation des d�penses engag�es par elle pour permettre la mise en �tat de la parcelle.
Art. 2.- La d�pense correspondante de 67.948,54 euros sera imput�e sur la rubrique 90, nature 2041-7, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 2004.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Soci�t� d'am�nagement et de gestion immobili�re (S.A.G.I.) une convention de d�l�gation de service public, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la construction et l'exploitation d'une p�pini�re d'entreprises d�di�e aux biotechnologies de la sant� humaine dans l'enceinte du site de l'h�pital Cochin (14e), selon les proc�dures de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relatives � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�es au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18.
Art. 4.- La subvention d'investissement pour la construction de la p�pini�re d'une montant de 1.267.000 euros sera imput�e sur la rubrique 90, nature 2042, du budget d'investissement 2004 du D�partement de Paris.
Art. 5.- La Soci�t� d'am�nagement et de gestion immobili�re (S.A.G.I.) est autoris�e � d�poser une demande de permis de construire et toutes demandes d'autorisations n�cessaires conform�ment � la r�glementation en mati�re d'urbanisme pour la r�alisation des travaux de construction d'un immeuble d'activit�s �conomiques sur la parcelle cadastr�e AB n� 26 situ�e dans l'enceinte site de l'h�pital Cochin en vue d'y construire une "p�pini�re" d'entreprises conform�ment aux dispositions de la convention de d�l�gation de service public vis� � l'article 3 du pr�sent d�lib�r�.

Juin 2004
Déliberation
2004 DDEE 34
Conseil général
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