D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu les articles 262-30 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n� 2003-1200 du 18 d�cembre 2003 portant d�centralisation en mati�re de revenu minimum d'insertion et cr�ant un revenu minimum d'activit� ;
Vu le d�cret n� 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n� 2003-1200 du 18 d�cembre 2003 ;
Vu le d�cret n � 2004-301 relatif � la gestion de l'allocation de R.M.I. et � la convention pr�vue � l'article L. 262-30 du code de l'action et des familles ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Mutualit� sociale agricole d'Ile-de-France, dont le si�ge social est situ� 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier � Gentilly, la convention de d�l�gation de comp�tences et de gestion du R.M.I. fixant les conditions dans lesquelles s'exerce les relations partenariales entre le D�partement de Paris et la MSA.
Art. 2.- La d�pense pr�visionnelle correspondante (90.330 euros) sera imput�e au chapitre 015, rubrique 5471, nature 6515, du budget de fonctionnement 2004 et suivants du D�partement de Paris.