D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, compl�tant la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983, relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat ;
Vu le d�cret n� 96-428 du 14 mars 1986, relatif aux concessions de logement accord�es aux personnels de l'Etat dans les �tablissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 f�vrier 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s d'attribution, � des agents de l'Etat et � titre pr�caire, de logements situ�s dans des �tablissements publics locaux d'enseignement relevant de la comp�tence du D�partement de Paris, et lui demande l'autorisation de signer avec les chefs d'�tablissement les conventions d'occupation de ces logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, en r�gularisation, une convention d'occupation pr�caire d'un logement F2 de 45 m2 situ� au 3e �tage du 11, rue Barbette dans l'annexe du lyc�e-coll�ge Victor-Hugo (3e), au b�n�fice de Melle Virginie RENAUX, ouvrier d'entretien et d'accueil.
Cette convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, et les conditions g�n�rales r�capitul�es dans le tableau ci-dessous, comporte une clause accordant d'une part une remise gracieuse de 14.325 F, repr�sentant une r�duction de 50 % sur la redevance dont l'int�ress�e est d�bitrice au titre de l'ann�e 1998, et d'autre part le r�glement par 24 mensualit�s de 596,87 F du solde de ladite redevance pour 1998.
Art. 2.- Sont approuv�s le contenu et les modalit�s d'attribution, � des agents de l'Etat et � titre pr�caire, de logements situ�s dans des �tablissements publics locaux d'enseignement relevant de la comp�tence du D�partement de Paris.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec les chefs d'�tablissement les conventions d'occupation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, des logements d�sign�s ci-dessous :