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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée à l'encontre du Département de Paris devant le Conseil de prud'hommes de Paris à la requête de Melle MOULIADE Jacqueline pour rupture abusive de son contrat de travail. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 f�vrier 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e � l'encontre du D�partement de Paris devant le Conseil de prud'hommes de Paris � la requ�te de Melle MOULIADE Jacqueline pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e � l'encontre du D�partement de Paris devant le Conseil de prud'hommes de Paris � la requ�te de Melle MOULIADE Jacqueline pour rupture abusive de son contrat de travail.

Février 2000
Déliberation
2000 AJ 4
Conseil général
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