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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par l'Association pour le logement des jeunes mères tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la dénonciation d'une convention conclue avec le Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 f�vrier 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par l'Association pour le logement des jeunes m�res tendant � l'indemnisation du pr�judice caus� par la d�nonciation d'une convention conclue avec le D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre le D�partement de Paris � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par l'Association pour le logement des jeunes m�res tendant � l'indemnisation du pr�judice caus� par la d�nonciation d'une convention conclue avec le D�partement de Paris.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris� � agir ou d�fendre en appel.

Février 2000
Déliberation
2000 AJ 3
Conseil général
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