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126 - QOC 2000-166 Question de M. François LEBEL à M. le Préfet de police concernant l'assurance des chiens de catégories I et II


M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Fran�ois LEBEL � M. le Pr�fet de police concerne l'assurance des chiens de cat�gories I et II.
Elle est ainsi r�dig�e :
"Selon la loi du 27 avril 1999, articles 211-1, 211-2, 211-3, les propri�taires de Pitbulls, American Staffordshire terrier, Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa, sont tenus de d�clarer leurs chiens � la mairie ou au commissariat de police. Ils doivent, pour ce faire, produire une attestation d'assurance.
Or, certaines compagnies refusent clairement d'assurer ces chiens. D'autres acceptent dans le cadre du contrat d'habitation, mais demandent le certificat de d�claration � la mairie, ce que les propri�taires ne peuvent produire puisqu'ils n'ont ce certificat que s'ils produisent l'attestation d'assurance.
Par contre, certaines compagnies ont d�clar� qu'elles n'avaient, l�galement, pas le droit de refuser d'assurer ces chiens.
M. Fran�ois LEBEL demande � M. le Pr�fet de police de bien vouloir le renseigner clairement et dans les meilleurs d�lais sur ce probl�me qui para�t pour l'instant insoluble, alors que les propri�taires de chiens de ces cat�gories risquent 5.000 F d'amende pour d�faut de d�claration."
La parole est � M. le Pr�fet de police.
M. LE PR�FET DE POLICE. - La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et � la protection des animaux pr�voit que les propri�taires doivent d�clarer les chiens de 1�re et 2e cat�gories.
A Paris, cette formalit� doit �tre accomplie dans les commissariats centraux d'arrondissement de la Direction de la Police urbaine de proximit� ou dans les unit�s de police de quartier.
Outre le certificat de vaccination antirabique et, pour les propri�taires de chiens de 1�re cat�gorie, le certificat de st�rilisation de l'animal, les propri�taires des chiens des deux cat�gories doivent pr�senter, lors de la d�claration, une attestation d'assurance garantissant la responsabilit� civile du propri�taire du chien ou du d�tenteur, pour les dommages susceptibles d'�tre caus�s aux tiers par l'animal.
Il appara�t que certaines compagnies d'assurance ne proposent pas la souscription de polices d'assurances sp�cifiques ou refusent de garantir ce type de risque.
Les services du Minist�re de l'Int�rieur et du Minist�re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie examinent actuellement cette difficult� d'application de la r�glementation.
C'est pourquoi, dans l'attente de la solution qui sera apport�e � ce probl�me, mes services acceptent la pr�sentation d'un justificatif de contrat d'assurance de responsabilit� civile, dit "multirisques habitation".
En tout �tat de cause, les difficult�s rencontr�es par les ma�tres aupr�s des assurances ne peuvent pas �tre un motif suffisant pour les exon�rer de l'obligation de d�claration de leurs chiens.

Février 2000
Débat
Conseil municipal
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